FINAGRO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-20776

  6 févr. 2001

  Cassation sans renvoi.

  1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Transmission de la clause avec l'action contractuelle - Condition. 1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Opposabilité de la clause à l'acquéreur final - Condition 1° Dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d'arbitrage international se transm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 90-21068

  11 mars 1992

  Rejet.

  CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Décision statuant sur la recevabilité de la demande - Moyen visant uniquement le droit d'appel N'est pas recevable le moyen de cassation dont les cas d'ouverture invoqués et les reproches allégués, relatifs au seul droit d'appel, sont sans concordance avec le chef de l'arrêt attaqué qui a statué sur la recevabilité de la demande.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE