FINACOM

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/240407

  15 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon

  7 avr. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie Aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par une personne ont été telles qu'elles ont amené l'autre à contracter, à condition qu'elles soient prouvées. La personne, qui souscrit deux contrats, l'un de location de matériel, et l'autre de prestations de conditionnement d'air, auprès de deux sociétés, qui s'acquitte régulière

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/05132

  17 oct. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire Le commerçant qui a conclu avec une société un contrat de fourniture et de maintenance d'un appareil téléphonique, puis signé sans observation le procès-verbal de livraison et de conformité du matériel, ne peut demander sa résiliation en l'absence de motifs sérieux et de clause résolutoire

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 00/0756

  24 sept. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties La clause d'un contrat de location de matériel de surveillance qui prévoit que le bailleur percevra, en plus des loyers, les redevances dues au prestataire du service de télésurveillance, créancier du même consommateur, et que la répartition entre les deux créanciers de la somme globale fixe dû par le consommateur variera en fonction de paramètres extérieurs au

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2000/01634

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Cours des intérêts - Arrêt - Domaine d'application Les dispositions de l'article L 621-48 du Code de commerce ne s'appliquent pas lorsque qu'une majoration fiscale trouve son origine, non pas dans l'absence de payement d'une taxe sous un certain délai, mais dans l'évaluation d'office par l'administration fiscale du montant principal et des pénalités d'une taxe suite au refus du débiteur, antérieurement à l

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 00/01634

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Cours des intérêts - Arrêt - Domaine d'application - / JDF Les dispositions de l'article L 621-48 du Code de commerce ne s'appliquent pas lorsque qu'une majoration fiscale trouve son origine, non pas dans l'absence de payement d'une taxe sous un certain délai, mais dans l'évaluation d'office par l'administration fiscale du montant principal et des pénalités d'une taxe suit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE