FINACO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600149

  17 févr. 2016

  Cassation partielle

  INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément légal - Décision de justice - Constatation - Nécessité Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque l'intéressé a commis les faits dans le but de se soustraire à l'exécution d'une condamnation patrimoniale définitive, même postérieure aux agissements incriminés. Encourt la censure l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de cette infraction sans constater qu'il a fait l'objet d'une telle condamn

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01291

  9 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Cumul avec un mandat social - Conditions - Dualité de fonctions L'existence de bulletins de paie distinguant la fonction salariale de celle de directeur général ne saurait suffire à caractériser le maintien d'un lien de subordination entre le salarié et son employeur dès lors qu'il est démontré que l'intéressé avait une autonomie totale dans la gestion d'un pan entier de la société représentant 40 % du chiffre d'affaires et un monopole de connaissan

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  9 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Cumul avec un mandat social - Conditions - Dualité de fonctions L'existence de bulletins de paie distinguant la fonction salariale de celle de directeur général ne saurait suffire à caractériser le maintien d'un lien de subordination entre le salarié et son employeur dès lors qu'il est démontré que l'intéressé avait une autonomie totale dans la gestion d'un pan entier de la société représentant 40 % du chiffre d'affaires et un monopole de connaissan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE