FIME

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601689

  28 sept. 2016

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Dérogations conventionnelles - Exclusion - Cas STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Elections professionnelles - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Répartition des sièges - Répartition par site géographique - Exclusion - Cas TR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002222

  16 déc. 2010

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Domaine d'application PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de médiation - Applications diverses Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance. Par suite, viole

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/02442

  8 janv. 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Selon les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Il ne résulte de ce texte aucune distinction entre les fautes pénales et les fautes seulement civiles.Dès lors, la condamnation pénale d'une

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/19832

  11 mai 2001

  BANQUE - Carte de crédit - Utilisation Le dysfonctionnement dont se trouve affectée une carte de paiement international, lié à un affaiblissement des pistes magnétiques utilisées par les distributeurs de billets à l'étranger, ne saurait être imputé à un manquement quelconque commis par son titulaire dans la conservation de ladite carte ou à une quelconque manipulation abusive ou aberrante, alors qu'il apparaît que celle-ci ne présentait à dire d'expert aucune cause apparente de dysfonctionneme

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/19832

  11 mai 2001

  BANQUE - Carte de crédit - Utilisation Faute de preuve d'un manquement dans la conservation d'une carte de paiement international par son titulaire et en l'absence d'une cause apparente du dysfonctionnement affectant ladite carte, lié à un affaiblissement des pistes magnétiques utilisées par les distributeurs de billets à l'étranger, la banque apparaît seule responsable de ce dysfonctionnement, dés lors qu'elle a fourni à son client une carte impropre à l'usage auquel elle était destinée, étan

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/19832

  11 mai 2001

  BANQUE - Carte de crédit - Utilisation Le dysfonctionnement dont se trouve affectée une carte de paiement international, lié à un affaiblissement des pistes magnétiques utilisées par les distributeurs de billets à l'étranger, ne saurait être imputé à un manquement quelconque commis par son titulaire dans la conservation de ladite carte ou à une quelconque manipulation abusive ou aberrante, alors qu'il apparaît que celle-ci ne présentait à dire d'expert aucune cause apparente de dysfonctionneme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE