FIMA

• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/03901

  26 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100852

  20 sept. 2011

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contradiction au détriment d'autrui - Cas - Société ayant obtenu la cassation se prévalant devant la cour de renvoi de son absence de personnalité juridique lors de précédentes instances Nul ne pouvant se contredire au détriment d'autrui, viole ce principe, la cour d'appel de renvoi qui déclare irrecevables les demandes formées contre une société qui se prévalait devant elle de la circonstance qu'elle aurait été dépourvue de personnal

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• Cour d'appel de Lyon · CT0289

  N° 01/00363

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 178

  24 janv. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  22 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-11286

  28 sept. 2005

  Cassation sans renvoi.

  1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de cinquante salariés - Désignation d'un délégué du personnel - Mandat - Exercice - Modalités - Ouverture d'un crédit d'heures de délégation - Conditions - Disposition conventionnelle - Définition - Portée. 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Validité - Conditions - Acte écrit - Définition - Exclusion - Portée 1° Selon l

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/13960

  20 nov. 2001

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Procédure - Cour d'appel Aux termes de l'article 8 du décret 90-263 du 23 mars 1990, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe de la cour dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.Dès lors, est irrecevable le recours en annulation formé à l'encontre d'une décision de la Commission des Opérations de Bou

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• Cour d'appel de Paris

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-05 du Conseil des marchés financiers (CMF) que de l'engagement pris par ce dernier de rouvrir l'offre publique simplifiée dans la semaine qui suivra l'arrêt de la cour statuant sur le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision du CMF ayant d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/3

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Le pouvoir donné, par l'article 7 du décret du 7 décembre 1996 au premier président de la cour d'appel de Paris de surseoir à l'exécution, en l'attente de l'arrêt à intervenir sur le recours, et à seule fin d'en préserver l'effectivité, ne lui permet pas de se prononcer sur des moyens visant à contester, au delà de son caractère exécutoire, la légalité de la décision attaquée BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Tant en raiso

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• Cour d'appel de Paris

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS ONSEIL DES MARCHES FINANCIERS - DECISION DE RECEVABILITE D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIEE - RECOURS EN ANNULATION - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE - CONDITIONS - CREATION D'UNE SITUATION IRREVERSIBLE DE NATURE A PRIVER LE RECOURS DE SON EFFECTIVITE.Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-0

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE