FIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803621

  31 janv. 2018

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action civile - Partie civile - Relaxe partielle - Portée Il résulte des dispositions des articles L. 232 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts que, lorsque l'administration fiscale intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite pour fraude fiscale exercée, sur sa plainte, par le ministère public, elle ne peut obtenir le prononcé de la solidarité ave

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900910

  4 juin 2009

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Procédure de confiscation de l'immeuble introduite devant l'autorité judiciaire étrangère - Portée Pour l'application de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, justifie légalement sa décision, au regard de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui relève qu'une procédure de co

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 166

  21 mars 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 45

  22 déc. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/23322

  6 déc. 2002

  NOM - Nom patronymique - Utilisation comme raison sociale Une société dont les parts sont vendues, a vocation à conserver, sauf démonstration d'une clause conventionnelle ou statutaire contraire, sa dénomination social. En l'espèce, la promesse consentie à la société cession- naire ne contenait d'ailleurs aucune restriction sur ce point, elle ne portait qu'interdiction, au-delà d'un délai désormais expiré, d'utiliser l'enseigne commer- ciale du cédant. En revanche, une entité juridique distinc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE