FILL · VIDELIO FILL

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14337

  28 sept. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/06005

  4 juin 2020
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  23 mai 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06347

  3 avr. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'actions Est constitutif d'une réticence dolosive, le fait de ne pas révéler la prochaine mise en oeuvre d'une nouvelle technologie par le principal client d'une société et la perte corrélative d'un marché avec celui-ci

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/139

  6 déc. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon L'article L.716-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, entre autres, que le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation est en droit de faire procéder en tout lieu en vertu d'une ordonnance sur requête à la saisie réelle des produits qu'il prétend marqués et offerts à la vente à son préjudice en violation de ses droits. Ainsi, la possibilité d'effectuer une saisie réelle donne à la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE