FILIFORME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400875

  9 juil. 2014

  Rejet

  TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Date - Rectification d'une date inexacte - Eléments pris en considération - Eléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques La rectification de la date inexacte d'un testament olographe suppose le recours à des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques. Ayant relevé, d'une part, que, par un codicille daté du "21 août 200001" où il avait écrit "codicille à mon testament authentique reçu le 8 jan

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0044

  21 févr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel REPARATION PREJUDICE CORPOREL

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  10 févr. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes

  1 févr. 2005

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions En application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction que s'il existe un motif légitime de conserver avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Ainsi, le juge des référés est en droit de refuser l'octroi d'une mesure d'expertise qui servirait à une action prescrite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE