FILHOL

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00061

  4 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  18 oct. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue La garantie souscrite par l'intimé auprès de l'assureur défintit l'incapacité temporaire comme l'impossibilité absolue de se livrer à des occupations professionnelles. Il ressort des éléments versés aux débats que l'assuré a été dans l'impossibilité à compter du mois d'octobre 1994 de se livrer à son activité professionnelle en raison de la maladie dégénérative dont il était atteint.Le rapport d'expertise montre que dan sle cadre de l'accident

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 02/01180

  30 janv. 2003

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application Aux termes des dispositions de l'article 112-1 du Code pénal, les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Est ainsi d'application immédiate l'article 77-1 du Code de procédure pénale qui, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 200

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/01694

  6 mai 2002

  ACTIONS POSSESSOIRES - Réintegrande - Conditions - Trouble à la possession - Moment - Appréciation souveraine - / Aux termes de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble. La lettre d'un notaire, en date du 22 septembre 1997, informant le bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage de l'édification d'un mur obstruant l'assiette de la servitude n'ouvre pas de pourparlers et n'est pas une manifestation d'intentio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE