FIKRET GIDER

• cc · soc

  N° 74-40.597

  16 févr. 1977

  rejet

  Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail s'appliquent toutes les fois que la même entreprise, considérée dans son sens économique, continue à fonctionner sous une direction nouvelle. Lorsque la commercialisation d'un produit a été transférée d'une société à une autre, qu'elles qu'aient été les modalités de ce transfert, les activités successives de ces sociétés dans l'exploitation d'une telle entreprise sont restées les mêmes, peu important que la société cédante ait pris à l'égard de la société cessionnaire l'engagement, d'ailleurs non suivi d'effet, de licencier ses représentants. Par suite, la juridiction prud"homale est compétente pour connaître du litige né entre le représentant de l'ancienne société et le nouvel exploitant à la suite du refus de celui-ci de poursuivre l'exécution du contrat de représentation en cours lors de la cession de l'entreprise.

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• cc · soc

  N° 73-40.083

  9 janv. 1974

  cassation

  EN VERTU DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL, IL EST LOISIBLE AU MANDATAIRE DE SE SUBSTITUER UN TIERS LORSQUE LA LOI OU LA CONVENTION N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT. AINSI, EN MATIERE PRUD"HOMALE OU SON MINISTERE N'EST PAS EXIGE PAR LA LOI, L'AVOUE QUI A RECU MANDAT DE SON CLIENT, PEUT SE SUBSTITUER UN DE SES CLERCS AFIN DE PROCEDER A L 'INSCRIPTION MATERIELLE DU CONTREDIT DONT IL AVAIT SIGNE LES MOTIFS, QU'IL A SIGNE EN SON NOM, L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EDICTANT AUCUNE PRESCRIPTION PARTICULIERE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE.

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• cc · cr

  N° 68-91.999

  4 nov. 1969

  rejet

  La justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant des tribunaux répressifs ; il faut encore que ce préjudice trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie (1). Ne souffre que d'un préjudice indirect la société qui n'a pas été l'objet des manoeuvres frauduleuses relevées à la charge du prévenu et ne lui a remis ni fonds, ni obligations, ni billets, ni meubles et qui n'impute au prévenu que de s'être prétendu mensongèrement son mandataire à l'occasion d'escroqueries qui auraient été commises par lui au préjudice de tiers (2).

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• cc · cr

  N° 94-80.929

  15 févr. 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 02-18.422

  18 févr. 2004

  rejet

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• cc · comm

  N° 90-17.777

  2 juin 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-17.741

  24 janv. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-46.177

  30 oct. 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-14.671

  28 nov. 2012

  cassation

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• cc · comm

  N° 15-21.965

  8 juin 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE