FIGURINE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00276

  4 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00402

  7 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000755

  8 avr. 2010

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art - Application - Critères - Détermination - Portée Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13209

  25 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12683

  6 juil. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 186

  7 juin 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Contrefaçon - / JDF Aux termes des articles L.111-1 et L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une oeuvre de l'esprit, bénéficiant de la protection du droit d'auteur, la conception d'un modèle spécifique et unique de coffret. Dès lors commet un acte de contrefaçon la société s'étant appropriée l'oeuvre sans autorisation de l'auteur

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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  N° 527

  30 janv. 2006

  DROIT DE RETENTION - Conditions Le déménageur qui ne démontre pas l'impossibilité d'accéder au lieu de livraison et qui détient de manière abusive le mobilier de la cliente, ne respecte pas ses obligations contractuelles à son égard et ne peut prétendre à l'application de l'article 1948 du code civil, de sorte que la demande en paiement des frais de dépôt prévus par le contrat de déménagement est injustifiée

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• Cour d'appel de Grenoble

  12 mai 2004

  CONTREFAOEON - Marque de fabrique - Eléments constitutifs Selon les dispositions de l'article L.713-3, b. du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon le fait d'imiter une marque et de faire usage de la marque ainsi imitée. Commet cette infraction la personne qui utilise pour commercialiser des tee-shirts un dessin qui est la copie quasi servile d'une marque figurative enregistrée auprès de l' I.N.P.I. par le dirigeant d'une société fabriquant le même type de vêtements, cr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-12124

  11 mars 2003

  Rejet.

  VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente d'un bidon de sirop avec figurine - Valeur de la prime - Détermination . VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente indirecte - Effets - Valeur de la prime - Limitation La détermination de la valeur de la prime visée aux articles L. 121-35 et R. 121-8 du Code de la consommation doit prendre en compte le coût intrinsèque de l'objet ou du service offert en prime ainsi que l'ensemble des coûts nécessaires à l'offre de cet objet ou d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8313

  18 mai 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute La chute d'un enfant sur un jouet constitue, au sens de l'article L 221-1 du Code de la consommation, un risque raisonnablement prévisible pour un fabricant ou un distributeur de jouets. Dès lors, une figurine comportant une proéminence de petite taille, dépourvue de toute souplesse - ici un ballon -, de nature à occasionner des risques de blessures à un jeune enfant et partant dangereux pour un enfant de plus ou moins 36 mois, ne présent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE