FIGURATION

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700789

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Idée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Concept CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Exclusion - Concept étendu par une société à son seul avantage et au mépris des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700601

  26 avr. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Contrôle - Directeur de l'INPI - Décision - Recours - Pouvoirs de la cour d'appel - Etendue Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel n'est pas tenue, en l'absence d'annexion à l'acte d'opposition de toute pièce destinée à démontrer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500765

  1 juil. 2015

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Exclusion - Cas La prescription de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité en faveur de boissons alcooliques n'interdit pas la représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main, désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation de vins e

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00907

  13 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/06179

  7 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17686

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/04284

  4 févr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/3526

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 757

  21 nov. 2007

  CONTREFAÇON S'agissant du droit de la protection intellectuelle pour des modèles de récipients contenant le fromage dénommé Cancoillotte, la protection du droit d'auteur n'est pas exclue pour des objets qui ressortissent des arts appliqués, dès lors qu'ils sont inspirés par une interprétation originale, dans le genre du contenant industriel, le tout présentant un design attractif particulièrement adapté à une gamme présentée de qualité supérieure. Même fondées sur une idée générale connue e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE