FIGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600447

  16 sept. 2026

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) Le délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil de l'action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, à la suite du refus par un héritier non agréé de la valeur proposée par la société, lequel ne peut chiffrer sa demande en paiement avant d'avoir connaissance du rapport de l'expert, court à compter du dépôt de ce rapport. Il résulte de la combinaison des ar

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14267

  16 févr. 2023

  x

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/030051

  1 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Rennes · COUR D'APPEL

  N° 14/08579

  12 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400858

  9 juil. 2014

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Droits successoraux de l'adopté dans la famille de l'adoptant - Etendue - Défaut d'ouverture de l'action en retranchement d'un avantage matrimonial - Révocation de l'adoption - Absence d'influence FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Droits successoraux de l'adopté dans la famille de l'adoptant - Etendue - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discriminat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300847

  24 avr. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Banque - Caisse d'épargne - Accord du 11 décembre 2003 - Rémunération annuelle minimale - Calcul - Assiette - Eléments pris en compte - Primes de vacances, familiale et d'expérience - Portée Aux termes de l'article 2 de l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003, la rémun

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300117

  23 janv. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement à une obligation de sécurité - Violences physiques ou morales - Violences émanant d'un salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Prise d'acte de la rupture par le salarié pour manquements établis de l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeu

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06929

  14 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06047

  23 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE