FIGEC

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 08/09544

  14 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  11 avr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Commet une faute quasi-délictuelle la personne qui a entamé les négociations avec le mandataire liquidateur d'une société pour l'achat de son fonds de commerce tout en accomplissant des manoeuvres tendant à l'appropriation illégitime des éléments constituant ce fonds de commerce, telles que la constitution d'une nouvelle société ayant le même objet, dans le même lieu, à la dénomination presque identique, auprès de la même clientèle et en

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 94-15048

  2 mai 1997

  Cassation.

  ALSACE-LORRAINE - Avocat - Emoluments - Affaires dispensées du ministère d'un avocat (non) . Lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui constituent la rémunération de la postulation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE