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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/12191

  20 mai 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  5 nov. 2020
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/05373

  16 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03444

  12 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 12 avril 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03444 L’article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Pour infirmer l’ordonnance entreprise, la cour considère que les manquements imputés au bailleur portant sur

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01384

  22 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04032

  18 janv. 2012

  Délibéré prorogé

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04500

  18 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 277

  11 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE