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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/02763

  17 janv. 2018

  1) Le fait que l'employeur demande à un cadre de rendre compte de ses actions, de communiquer son planning et de contrôler ses travaux ne constitue que l'exercice du pouvoir de direction et de contrôle dans le cadre du lien de subordination. Il n'est pas antinomique avec l'autonomie dont disposait le salarié qui avait le statut de cadre supérieur, était responsable du département expertises du bureau de Montpellier et encadrait une équipe de cinq personnes. 2) Le droit à la santé et au repos éta

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 08/02007

  2 juin 2009

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Contrôle de la comptabilité. Le double enregistrement de factures, portant sur le tiers du compte clients, pratiqué à la clôture de chaque exercice par un comptable salarié, même s'il consiste en une pratique tout à fait inhabituelle et a été conçu dans le dessein d'échapper aux contrôles, ne relève pas cependant d'une méthodologie extrêmement sophistiquée que les diligences normales d'un expert comptable et d'un commissaire aux comptes ne

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 337

  13 sept. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Domaine d'application - Dirigeant de fait - Preuve - / JDF 1º Si le rapport d'audit déposé par le technicien commis, non par le juge-commissaire, sur le fondement de l'article L. 621-12 ancien du Code de commerce, mais par le président du tribunal de la procédure collective d'une personne morale, en vue d'établir la responsabilité d'un dirigeant de celle-ci, est nul, faute que ce magistrat ait

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 972

  12 oct. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  16 mars 2006

  SOCIETE ANONYME responsabilité civile-commissaire aux comptes-expert comptable-faux et détournements-1 action des associés-recevabilité-2 action du liquidateur de la société-prescription-point de départ 1/ Ayant acquis en juillet 1994 au vu des comptes arrêtés au 30 juin 1993 des parts sociales d'une société ultérieurement liquidée, les actionnaires nouveaux ne peuvent pas déclarer leur créances dans la liquidation à raison de la diminution de la valeur des parts. Ils ne peuvent pas non plus s

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 04/00102

  16 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - / JDF Ayant acquis en juillet 1994 au vu des comptes arrêtés au 30 juin 1993 des parts sociales d'une société ultérieurement liquidée, les actionnaires nouveaux ne peuvent pas déclarer leur créances dans la liquidation à raison de la diminution de la valeur des parts. Ils ne peuvent pas non plus se substituer au liquidateur pour poursuivr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-10937

  14 nov. 1995

  Cassation.

  1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état - Chose jugée - Autorité au principal (non). 1° CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état - Autorité au principal (non) 1° Un arrêt statuant en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. 2° SECRET PROFESSIONNEL - Commissaire aux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE