FIDUCIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600778

  29 juin 2016

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Forme - Condition - Détermination - Portée AVOCAT - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Appel formé par lettre remise au secrétariat-greffe - Irrecevabilité En vertu de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours devant la cour d'appel doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef. Viole en conséquence ce texte, la cour d'appel

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