FIDERIM ALBERTVILLE

Lorsque une demande en règlement de juges a trait à un conflit négatif de juridiction entre deux décisions, émanant l'une d'un Tribunal de police, l'autre d'un Tribunal correctionnel d'un même ressort de Cour d'appel, cette demande est valablement portée devant la Cour de Cassation qui a seule qualité pour en connaître. Il appartient à cette Cour de désigner, d'après les données des procédures suivies, la juridiction compétente et de renvoyer devant cette juridiction la cause et les parties, pou

L'ordonnance d'expropriation doit désigner le bénéficiaire exact. Encourt, ainsi, la cassation l'ordonnance qui prononce l'expropriation au profit d'une commune "pour le compte" de la société concessionnaire de l'opération et envoie en possession, à la fois, la commune et la société.

Selon l'article 1/C du titre I de l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996, applicable dans la société Distribution Casino France, chaque salarié bénéficie en sus du jour de repos hebdomadaire, d'une journée ou de deux demi-journées de repos supplémentaires et l'on entend par demi-journée (amplitude n'excédant pas six heures, durée du travail effectif n'excédant pas cinq heures) les plages horaires situées avant et après la pause du déjeuner (13 heures). Une cour d'appel, devant laquelle il n'é

Viole les articles L. 112-8 du Code de la voirie routière et 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un propriétaire riverain d'une voie communale tendant à la nullité de la vente d'un délaissé passée par la commune avec un autre riverain, retient que la commune n'est pas tenue de faire procéder à des mesures de publicité ni d'organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels, alors qu'à défaut d'avoir été mis en demeure par la

Le délai de 3 ans institué en matière de restitution par l'article 41-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, court à compter de la décision juridictionnelle ou de classement prévue audit article. Dans le cas où la demande de restitution fait suite à une décision prise avant l'application de la loi du 30 décembre 1985, le délai ne doit être décompté qu'à partir de la date d'entrée en vigueur de ce texte, le 1er février 1986