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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301262

  21 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Cas - Dépôt au greffe de conclusions sollicitant la réinscription au rôle Il résulte des articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300809

  14 nov. 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Commissaires aux comptes - Demandes de confirmation auprès de tiers - Opposition de l'entité - Définition Il résulte de la norme d'exercice professionnel n° 505, homologuée par arrêté ministériel du 22 décembre 2006, que le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il souhaite adresser les demandes de confirmation, que si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commiss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/024047

  25 mars 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/01694

  10 juin 2015

  "En l'absence de disposition spécifique attribuant compétence pour connaître des actions en répétition de l'indu aux juridictions de l'Union, dont la compétence en matière extra contractuelle, est par ailleurs strictement limitée aux litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions de l'Union ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, en application des articles 268 et 340 combinés du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une action engagée, sur

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 10/024141

  26 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00838

  9 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 707

  5 nov. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 484

  4 juil. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 179

  21 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE