FICHANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-86208

  8 mars 2005

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Chasse. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Chasse CHASSE - Responsabilité pénale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses ASSOCIATION - Société de chasse - Responsabilité pénale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Cas Justifie sa décision au regard de l'artic

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/01662

  11 avr. 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas Ne constitue pas une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, susceptible d'engager leur responsabilité pénale, au regard des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal qui résultent de la loi du 10 juillet 2000, l'absence de concertation entre deux responsables de sociétés de chasse ayant organisé une tr

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