FICELLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301495

  12 déc. 2023

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Opérations de chargement et de déchargement - Protocole de sécurité - Nécessité - Cas La cour d'appel qui a constaté que le salarié d'une société de transport concourait habituellement, dans l'enceinte d'une autre société, au chargement, dans son camion, des marchandises qu'il était chargé par son employeur de transporter vers un lieu extérieur à cette enceinte, a carac

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00081

  25 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02213

  14 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 706

  5 nov. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03486

  31 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07402

  18 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/15381

  18 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700761

  14 juin 2007

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition Dès lors qu'elle avait constaté que la publication de propos considérés comme diffamatoires résultaient d'une enquête sérieuse reposant sur des documents suffisamment nombreux et fiables, effectués sans animosité mais avec un souci d'analyse et de réflexion conforme à la mission d'information du journaliste, une cour d'appel ne pouvait refuser de retenir la bonne foi de ce dernier au prétexte que la vé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-19853

  23 oct. 2003

  Rejet.

  PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Effets - Bénéficiaires - Personnes poursuivies et tenues in solidum à réparation. En matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, l'acte interruptif de prescription produit ses effets à l'égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits poursuivis et tenues in solidum d'en réparer les conséquences dommageables. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'assignation délivrée au complice d'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE