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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 22/06910

  21 avr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 22/56579

  7 nov. 2022

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 20/185317

  22 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/010461

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001137

  2 déc. 2020

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Périodicité de la négociation - Négociation triennale - Mobilité interne - Mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise - Conditions - Mobilité s'inscrivant dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs - Définition - Cas - Portée Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut enga

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/089107

  29 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/006521

  30 avr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900640

  4 juil. 2019

  Rejet

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Distributeur de services - Obligations - Transmission des programmes des chaînes publiques - Conditions - Accès aux services subordonnés à la souscription d'un abonnement avec les internautes COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Entreprise de communication audiovisuelle - Reproduction et télédiffusion de ses programmes - Autorisation - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des entreprises de communication audiov

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 13/00294

  4 nov. 2015

  "L'action tendant à voir déclarer la société exploitante d'un réseau de télécommunications occupante sans droit ni titre du domaine privé de l'Etat, à voir ordonner son expulsion des parcelles concernées et à mettre à sa charge une indemnité d'occupation, ne relève, ni de la compétence de la juridiction administrative, en l'absence de contestation sur l'appartenance des parcelles concernées au domaine privé de l'Etat, ni de celle du Président du tribunal de grande instance ou du juge de l'exprop

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400417

  9 avr. 2014

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages immobiliers lui appartenant - Infrastructures de télécommunications - Infrastructures établies sur le domaine public communal - Propriété - Remise en cause après déclassement - Exclusion - Cas - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Nécessité - Exc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE