FIBRE BIO

• cc · cr

  N° 08-81.859

  30 juin 2009

  rejet

  Justifie sa décision au regard des Directives 90/220/CEE du 23 avril 1990 et 2001/18/CE du 12 mars 2001, ainsi que de la loi du 13 juillet 1992 et des articles L. 533-4, L. 533-5 et L. 536-4 du code de l'environnement dans leur version applicable tant au moment des faits qu'à la date du présent arrêt, la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de mise sur le marché sans autorisation de semences de soja génétiquement modifiées, retient que les dispositions législatives et réglementaires, qu'elles soient relatives aux organismes génétiquement modifiés ou qu'elles régissent les semences et plants, ne fixent aucun seuil au deçà duquel le produit en cause ne serait pas considéré comme contenant de tels organismes

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• cc · soc

  N° 15-19.031

  28 sept. 2016

  cassation

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• cc · cr

  N° 05-83.065

  7 mars 2006

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-25.500

  21 juin 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-14.121

  13 juil. 2010

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE