FIBER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200438

  29 juin 2022

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Détermination Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale. N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatation

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300424

  16 avr. 2013

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Intervention volontaire accessoire de l'Autorité - Recevabilité (non) L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, n'ayant pas d'intérêt, pour la conservation des ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie, est irrecevable en son intervention volontaire accessoire d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800354

  27 mars 2008

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Faute contractuelle - Effets à l'égard des tiers - Responsabilité délictuelle CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif - Limites - Détermination - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions - Dommage causé par un manquement contractuel Le tiers victime peut, sur le fondem

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE