FIBEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400392

  3 juil. 2024

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Obligation de confidentialité - Etendue - Information pouvant être utilisée pour justifier une déclaration de défaut (non) - Information révélée par le bénéficiaire de la procédure de conciliation - Absence d'influence L'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur visés à l'article 178 du règlement (UE) n°

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 17/002421

  27 févr. 2018

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 16/02198

  26 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/02198 1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l'engagement. Ne démontre pas que son engagement (de 95.243 euros) était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la caution qui disposait d'une épargne d'un montant de 120.000 euros, cette somme serait-elle pour partie employée en compte courant d'associé de la soc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 07/17873

  10 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-20872

  21 oct. 1997

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Banque de France - Mission de surveillance du crédit et de la monnaie - Constitution et fonctionnement du fichier bancaire des entreprises - Action en responsabilité - Compétence administrative . BANQUE - Banque de France - Mission générale de surveillance du crédit et de la monnaie - Constitution et fonctionnement du fichier bancaire des entreprises - Mission de service public comportant l'exercice de prérogatives de puissance publique - Action en re

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° 97-03054

  16 juin 1997

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Banque de France - Mission générale de surveillance du crédit et de la monnaie - Fonction de centralisation des informations au Fichier bancaire des entreprises - Action en responsabilité exercée par le client d'un établissement bancaire - Compétence administrative . BANQUE - Banque de France - Mission générale de surveillance du crédit et de la monnaie - Fonctions de centralisation des informations au Fichier bancaire des entreprises - Mission de ser

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE