FHS

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/001401

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100550

  12 mai 2021

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Droits et avantages résultant d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés - Portée TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Transaction entre l'employeur et des salariés - Impossibilité pour un autre salarié d'invoquer le principe d'égalité de traitement - Portée Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000769

  9 déc. 2020

  Cassation

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Exécution de titres exécutoires - Prescription - Délai de droit commun PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - Article 23 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire en Nouvelle-Calédonie Il résulte des articles 2224 du code civil de la Nouvelle-Calédonie et 25, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant r

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