FHP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501837

  4 nov. 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avantages en concours avec un usage d'entreprise - Cumul - Prohibition - Conditions - Détermination - Cas La cour d'appel qui a caractérisé l'identité d'objet entre l'avantage résultant d'un usage d'entreprise consistant à accorder un repos compensateur aux salariés travaillant la nuit selon un cycle de quatre semaines et celui prévu par la convention collective nationale de l'hospitalisation priv

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre civile

  N° 11/00858

  19 juin 2014

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 12/00566

  19 juin 2014

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · chambre sociale

  N° 12/00834

  17 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00827

  17 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · chambre sociale

  N° 12/00829

  17 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · chambre sociale

  N° 12/00828

  17 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · chambre sociale

  N° 12/00832

  17 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · chambre sociale

  N° 12/00824

  17 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · chambre sociale

  N° 12/00826

  17 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE