FGV

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/08472

  15 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  pourvoi Y1217549 STE BOISSET

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/08472

  15 févr. 2012

  La résiliation judiciaire, consiste pour celui qui l'introduit, à demander au juge de prononcer la rupture du contrat de travail qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la résiliation judiciare est prononcée aux torts de l'employeur. La rupture du contrat de travail n'intervenant pas lors de la demande de résiliation judiciaire, mais à la date de la décision de justice qui la prononce, le montant de la prime d'objectif ne saurait être limitée en considération d

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 09/01193

  2 juin 2010

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - / JDF Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du préjudice subi par une victime peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute commise par la victime. Ainsi, la contribution à un trafic illicite de stupéfiants constitue une faute dont la nature et la gravité ont pour effet de priver la victime de tout droit à réparation. Cette faute est opposable aux ayants droit de la victime

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE