FGI

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8079

  15 avr. 2022

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00112

  30 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 5e chambre section A

  N° 09/00709

  17 sept. 2009

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Créance fondée en son principe L'existence d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement suffit à écarter la demande de mainlevée d'une saisie conservatoire. Ainsi une décision de justice en première instance bien que n'ayant pas encore force exécutoire remplit l'exigence de créance fondée en son principe. Les circonstances susceptibles de menacer le recouvrem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE