FGI

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8079

  15 avr. 2022

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00112

  30 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 5e chambre section A

  N° 09/00709

  17 sept. 2009

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Créance fondée en son principe L'existence d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement suffit à écarter la demande de mainlevée d'une saisie conservatoire. Ainsi une décision de justice en première instance bien que n'ayant pas encore force exécutoire remplit l'exigence de créance fondée en son principe. Les circonstances susceptibles de menacer le recouvrem

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/00045

  27 nov. 2007

  L'immeuble construit a été vendu en copropriété, la SA intervenant dès lors en qualité de syndic. En conséquence, la société promoteur qui n'est plus propriétaire du fonds au profit duquel une servitude est invoquée n'a pas qualité pour agir. L'ordonnance sera donc réformée en ce qu'elle a déclaré recevable l'action du promoteur vendeur. Le syndicat des propriétaires ne peut sérieusement arguer d'un titre recognitif de servitude qui n'émane pas du propriétaire du fonds servant. En outre, son ti

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  21 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  18 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-12431

  1 févr. 2006

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - " Le criminel tient le civil en l'état " - Sursis à statuer - Refus - Absence d'influence sur la solution du litige - Nécessité. PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Décision pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie civile - Action civile portée devant la juridiction pénale - Irrecevabilité de l'action - Office du juge - Etendue - Détermination -

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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  24 mai 2005

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - / La limitation contractuelle de la mission dévolue à un expert comptable ne le dispense pas de son devoir général de conseil à l'égard de son client. Ainsi la circonstance qu'une mission ait exclu le contrôle des relations client/fournisseurs interdit de reprocher à l'expert comptable de s'être abstenu de tout contrôle des dates de valeurs retenues par les banques partenaires de son client, en revanche, l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-11553

  4 mars 2003

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Délai - Point de départ - Publication du jugement d'ouverture . ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Délai - Délai n'ayant pas couru - Effets - Forclusion inexistante L'obligation de déclarer les créances à laquelle donne naissance la publication du jugement d'ouverture, ne peut exister qu'autant que cet

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-1956

  4 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Appréciation - Cadre - Détermination - / Toute clause de non-concurrence, qui est une clause restrictive de la liberté du travail du salarié doit respecter un impératif de prévisibilité et ne supporter aucune équivoque dans sa délimitation géographique.Elle doit proscrire toute formule qui donne à l'employeur une entière latitude quant à la détermination géographique de la zone d'interdiction et qui interdit au salarié en fai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE