FGB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/003394

  20 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 18/186717

  2 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/049187

  16 avr. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/085627

  29 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C5

  N° 19/004257

  3 nov. 2020

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 17/00027H

  7 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/231167

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/03961

  1 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/024947

  10 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE