TECHNICONCEPT — FG FINANCES

• cc · civ1

  N° 16-22.112

  28 févr. 2018

  cassation

  Le moyen tiré du retrait litigieux est recevable lors de la discussion sur la validité de la sentence dont il tend à modifier ou à rendre sans objet l'exécution

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• cc · comm

  N° 10-13.690

  27 avr. 2011

  cassation

  Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des ventes pendant cette période de référence peuvent constituer des éléments d'appréciation de l'éventuelle disproportion manifeste entre ces deux éléments, elles ne peuvent à elles seules constituer la preuve de cette disproportion manifeste, les distributeurs qui concluent des accords de coopération commerciale n'étant pas tenus à une obligation de résultat. Il en résulte que la seule comparaison entre le prix payé par un fournisseur à un distributeur pour une prestation de promotion d'un produit par mise en tête de gondole et le chiffre d'affaire réalisé pour ce produit pendant la même période est insuffisant à caractériser une disproportion manifeste entre les avantages obtenus par le distributeur et la valeur de ces services

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• cc · comm

  N° 19-19.463

  18 nov. 2020

  rejet

  Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les faits qui leur sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de cette société, le demandeur non-commerçant dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce

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• cc · comm

  N° 16-19.411

  4 juil. 2018

  cassation

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• cc · civ1

  N° 17-20.530

  12 sept. 2018

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-19.393

  4 oct. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-25.935

  19 déc. 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 14-19.880

  3 mai 2016

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 11-11.622

  23 mai 2012

  rejet

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• cc · civ1

  N° 20-19.548

  9 mars 2022

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE