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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400745

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Clause de réserve de propriété - Portée - Détermination L'article L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200690

  12 juin 2012

  Cassation

  ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Raccordement indirect - Possibilité Aucun obstacle juridique ne s'oppose au raccordement indirect d'une installation de production d'électricité au réseau public de distribution dès lors qu'aucun texte n'impose le raccordement direct et que la possibilité d'un raccordement indirect est confirmée par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 aoû

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03626

  11 mai 2011

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION Si au regard du principe de l'égalité des armes de l'article 6 OE 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation peut s'avérer source d'un déséquilibre aux dépens de l' exproprié en ce qu'il a accès aux informations publiées au fichier immobilier, tel ne p

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  PROCEDURE CIVILE La cassation d'un arrêt au visa de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour rupture du principe de l'égalité des armes en raison de la présence du commissaire du gouvernement à l'instance d'expropriation commande que la cour de renvoi écarte d'office les conclusions du commissaire du gouvernement, dès lors que l'appelant interrogé à l'audience sur le mutisme de ses écritures d'appel sur ce même moyen déclare

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• Cour d'appel de Grenoble

  2 avr. 2004

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Détermination - / Se rend coupable du délit de favoritisme le président d'un établissement public de coopération intercommunal qui, dans le cadre d'un appel d'offres sur performance, aprè

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• Cour d'appel de Grenoble

  5 mars 2004

  VENTE - Vente commerciale - Vente en solde - /JDF Constitue le délit de soldes illicites, le fait d'adresser à 12000 personnes titulaires d'une carte de fidélité , un imprimé annonçant une opération de vente à prix réduit, ce mailing, bien qu'uniquement destiné aux clients privilégiés et évitant délibérément l'utilisation du terme de soldes, étant assimilable à de la publicité au sens de l'article 310-3 du Code de commerce; et de chercher ainsi à favoriser l'écoulement accéléré de marchandises

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/01787

  24 févr. 2004

  ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier Le parent qui a subvenu aux besoins d'un ou plusieurs enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leur facultés respectives. De cette règle, la jurisprudence déduit que la fixation judiciaire de la date de transfert d'hébergement habituel ouvre naturellement droit au profit du parent nouvellement chargé d'héberger les enfants à une action en répétition pour

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02068

  7 janv. 2002

  APPEL CIVIL Dans le cadre d'une procédure collective subie par une EURL, un créancier a vu sa déclaration globale de créance scindée en deux par le représentant des créanciers, puis rejetée au terme de la notification par le greffe du tribunal de commerce d'un tableau émanant du représentant des créanciers qui avait l'apparence d'une décision du juge commissaire, bien que non paraphée ni signée de ce dernier et qui ne constituait par voie de conséquence nullement une décision de justice. Cepen

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/09557

  28 sept. 2000

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé Si les cautions produisent une copie de l'acte de caution sur deux feuillets distincts et que le contrat produit par le créancier en copie certifiée conforme à un original enregistré, ne comporte qu'un seul feuillet avec au verso le cautionnement solidaire des cautions, l'action du créancier contre les cautions en vue d'obtenir le rembousement d'un prêt est justifiée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE