FESTILOC RECEPTIONS

Ayant exactement retenu que les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts, une cour d'appel ne procède pas à la réparation d'un même préjudice financier en condamnant un constructeur à payer au maître de l'ouvrage une somme au titre des pénalités de retard et une autre somme au titre des intérêts intercalaires versés à la banque

Une cour d'appel qui relève qu'une clause d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans assimile la prise de possession à une réception "de fait" et "sans réserve" alors que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage que la seule prise de possession ne suffit pas à établir, retient à bon droit que cette clause, qui, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, crée au détriment de ce

Une cour d'appel, qui retient que la demande de l'architecte et de son assureur, tendant à constater l'existence d'une présomption de réception tacite à l'égard d'un constructeur non convoqué à la réception expresse, visait à contourner l'exigence du respect du contradictoire, en déduit à bon droit qu'elle devait être rejetée. Le constructeur n'ayant pas été appelé à l'instance, une cour d'appel n'est pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes sur le prononcé d'une réception judiciaire

En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus

Il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot