FESC

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/02680

  11 mai 2017

  1º Le maître d'oeuvre et l'entreprise en charge du terrassement d'un parcours de golf qui a été affecté de multiples glissements de terrain ne peuvent se dédouaner de leur responsabilité en reprochant au maître de l'ouvrage, société d'économie mixte en charge de l'aménagement du territoire, de n'avoir pas fait procéder à des études de sol et d'exécution plus poussées, alors que les qualités revendiquées sur son site internet par cette société en matière "d'ingéniérie, de conseil, d'expertise et

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09195

  26 janv. 2017

  Sont affectées d'un vice caché engageant la responsabilité in solidum du fournisseur et du poseur, des dalles de bois installées sur la plage d'une piscine et sur lesquelles sont apparues des gerces généralisées et de nombreuses échardes, dès lors que ce désordre, qui provient selon l'expert d'un séchage trop rapide lors de la fabrication, est de nature à rendre la plage de la piscine impropre à sa destination puisque les usagers ne peuvent y marcher pieds nus sans risque de blessures ou d'échar

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10/07110

  8 déc. 2011

  si la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas en elle-même, un préjudice indemnisable, il peut demander en revanche, la réparation du préjudice consistant en la perte d'une chance de négocier la transaction au même prix malgré l'indication d'une mesure exacte

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100104

  26 janv. 2011

  Rejet

  VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Défaut - Constatations - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Cas - Clause résolutoire - Constatations - Office du juge POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Vente - Résolution - Clause résolutoire Une cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause résolutoire de plein droit, mais qui a constaté la possibilité donnée au vendeur de résoudre la vente

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 09/06060

  14 déc. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE