FERRIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405082

  22 oct. 2014

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales - Dispense - Cas - Plus-values effectuées sur des opérations d'apport d'actifs par fusion ou scission - Exception - Opération ayant pour objectif la fraude ou l'évasion fiscale SOCIETE - Société en général - Apport d'actif par fusion ou scission - Plus-values - Taxation - Dispense - Exception - Opération ayant pour objectif la fraude ou l'évasion fiscale UNION EUR

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01333

  26 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201243

  31 oct. 2012

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Exclusion - Cas - Condamnation par une juridiction civile - Dépôt antérieur d'une plaine pénale CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Limites - Mise en mouvement de l'action publique - Suspension du jugement des autres actions exercées devant le juge civil - Exclusion - Portée Selon l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, la mise en mouvement de l'ac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE