FERRIE

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 730

  9 juin 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi - Manquement - Cas - En application des articles 1134 du Code civil, L1222-1 et L1221-1 du Code du travail, les caractères tenant à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi sont réciproques, et à ce titre, les parties sont tenues de s'informer mutuellement et loyalement, sans réticence et sans réserve, des modalités de cette exécution, de même qu'elles sont tenues de sauveg

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 547

  21 avr. 2009

  CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée - En application des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif. En l'espèce, la première décision mixte qui n'a pas tranché dans son dispositif les demandes présentées actuellement par l'appelante ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée ACTION

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• Cour d'appel de Lyon · Première chambre civile B

  N° 07/01300

  31 mars 2009

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - ASSEDIC Les principes de non rétroactivité et d'intangibilité des droits acquis ne peuvent trouver application à l'égard de l'ASSEDIC, institution gestionnaire tenue d'appliquer les conventions et règlements successifs qui s'imposent à elle comme aux demandeurs d'emploi

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0229

  N° 985

  24 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 471

  21 mai 2008

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Infection nosocomiale - Caractère nosocomial - Preuve - Charge - / JDF En application des dispositions de l'article L1142-1 du Code de la santé publique, les établissements de santé sont en principe responsables des dommages résultant d'une infection nosocomiale sauf à démontrer l'existence d'une cause étrangère. En l'espèce, le tribunal relevait justement que l'intimée était indemne de toute a

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/04393

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 925/07

  8 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  24 mars 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/20954

  5 déc. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Pour que soit reconnue en France une décision rendue par une juridiction étrangère, encore faut-il qu'elle ne soit pas inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties en France. A cette fin, il convient de rechercher si les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement. Constituent des décisions inconciliables au sens de l'article 27-

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• Cour d'appel de Paris · 1ère chambre section C

  N° 2001/17050

  28 nov. 2002

  En application des dispositions combinées des articles 544 alinéa 1 et 545 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal, les autres jugements ne pouvant, hors des cas spécifiés par la loi, faire l'objet d'un appel indépendamment des jugements sur le fond. D'après l'article 71 du nouveau code de procéd

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE