FERRERO

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/00250

  12 mars 2020
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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/063791

  21 sept. 2018

  Expertise

  Arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06379 1 Responsabilité civile, responsabilité délictuelle, responsabilité d'une société pharmaceutique, dommage de la victime du fait personnel, victime exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène® par sa mère au cours de sa grossesse, adénose vaginale ayant provoqué les accouchements prématurés, charge de la preuve à la victime, preuve du lien de causalité

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/04397

  30 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 30 juin 2016 par la 3ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/04397 Responsabilité civile pour faute - article 1382 du Code civil - faute – infertilité de la femme - imputation à la prise d'une hormone de synthèse dénommée diéthylstilbestrol (DES), responsabilité des laboratoires pharmaceutiques fabricants de la molécule sous les appellations distilbène  ou  Stilboestrol  Borne – OUI - charge à chacun des laboratoires de la preuve que son produit n'est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE