FERRAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200579

  12 oct. 2022

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts - Preuve - Objet - Réalité économique IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts - Preuve - Charge Il rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100109

  3 févr. 2021

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Collaborateur non salarié d'un agent immobilier - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle - Substitution du mandant personne morale par un mandataire personne physique - Possibilité - Détermination - Portée AGENT IMMOBILIER - Collaborateur non salarié - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle - Substitution du mandant personne moral

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002640

  7 janv. 2020

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Requête en annulation - Procès-verbal d'investigation - Identification - Régularité - Compétence PROCES-VERBAL - Nullité - Article 15-4 du code de procédure pénale - Applicabilité - Mention du nom et signature de l'agent - Défaut - Portée L'appréciation de la requête en annulation d'un procès-verbal tirée de ce que ses rédacteurs ont omis d'y indiquer leur nom et d'y apposer leur signature ainsi que le prévoient les articles D.9 et D.10 du code de procédure

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 12/09314

  18 mars 2015

  Dans la mesure où la pension alimentaire instituée par l'article 301 alinéa 1 er du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 et applicable aux divorces prononcés avant 1976 ne peut-être attribuée qu'à l'époux qui a obtenu le divorce à son profit, cette pension a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé. En application de l'article 280 du Code civil, à la mort de l'époux débiteur, elle est c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201597

  19 déc. 2012

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public (non) Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens du domaine public. En conséquence, lorsqu'une commune consent un bail emphytéotique sur de tels biens, la sous-location consentie par le preneur sur ces mêmes biens ne peut être soumise au statut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1207459

  19 déc. 2012

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Utilisation de subventions à des fins étrangères à celles prévues Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de détournement de fonds publics le maire qui utilise à des fins étrangères à celles prévues des subventions destinées à

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 357

  24 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 171

  6 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0339

  N° 543

  9 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE