FERRAND NEGOCE

• cc · soc

  N° 03-43.513

  20 sept. 2005

  cassation

  En application de l'article 32-II, alinéa 1er, de la loi du 19 janvier 2000, un salarié embauché à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail ne peut prétendre à une rémunération au moins égale à la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32-I, alinéa 1er, du même texte, que s'il occupe un emploi équivalent à celui d'un salarié bénéficiant de cette garantie.

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• cc · cr

  N° 90-86.987

  19 mars 1991

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour annuler les écoutes téléphoniques ordonnées par le juge d'instruction saisi d'une information du chef de faux en écritures et usage de faux, se borne à énoncer que ces délits ne sont pas d'une gravité telle que l'atteinte qu'ils portent à l'ordre public justifie le recours aux écoutes téléphoniques, au lieu de rechercher quelle était l'atteinte réellement portée à l'ordre public par les faits ainsi qualifiés et qu'il lui appartenait d'analyser (1).

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• cc · comm

  N° 15-25.698

  14 juin 2017

  rejet

  Un créancier, informé par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision. En conséquence, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge la cour d'appel qui déclare irrecevable une tierce opposition incidente à un jugement reportant la date de cessation des paiements, introduite par un créancier assigné en annulation facultative d'un acte passé au cours de la période suspecte, après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce

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• cc · soc

  N° 09-69.647

  9 mars 2011

  cassation

  Aux termes de l' article 45 de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement. Doit être censurée en conséquence la décision qui applique le montant des indemnités prévues par les accords collectifs d'entreprise sans constater, comme le lui demandait le salarié, si les barèmes fixés par ces accords collectifs d'entreprise au titre des indemnités de grand déplacement répondaient ou non aux exigences de prise en charge des dépenses telles que prévues par l'article 8.11 de la convention collective du 15 décembre 1992

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• cc · cr

  N° 00-30.084

  22 mars 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-42.940

  25 févr. 1997

  cassation

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• cc · comm

  N° 21-12.595

  5 oct. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-14.764

  5 juil. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-13.865

  5 juin 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-14.441

  16 déc. 1993

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE