FERON

• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 20/051651

  6 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 mai 2021 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 20/05165 Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d’application matériel de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – Qualification du contrat - Assurances Pour déclarer irrecevable l’action engagée par l’association de défense des consommateurs, la Cour constate que le contrat d’assurance sur la vie n’entre pas dans le champ d’application matériel de l’action de groupe. En effet, l’ob

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre de la proximité

  N° 17/00323

  16 févr. 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre de la proximité

  N° 16/03486

  15 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 16/00463

  3 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 03 novembre 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/00463 La cour est saisie de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge de la mise en état qui a retenu que bien que compétent pour examiner la régularité formelle d’une assignation, il ne lui appartenait pas de vérifier la recevabilité de l’action de groupe, ni son bien-fondé, et que la définition du groupe lésé touchait le fond du droit. Pour confirmer l’ordonnance entreprise, la cou

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/07046

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles, RG n° 15/07046 - Commune de Saint Cast Le Guildo **********message de la cour d'appel de Versailles : nous sommes limités par le nombre de caractères, suite de l'envoi fait hier********** DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. Caractère professionnel - L.132-1 du code de la consommation- Article L.442-6, 2° du code de commerce - Preuve du déséquilibre

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/10119

  11 déc. 2013

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/02919

  19 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/03343

  2 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurances sur la vie ayant renoncé au contrat aux fins d'obtenir restitution des sommes versées dérive du contrat d'assurance au sens de l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances; l'événement qui y donne naissance et constitue le point de départ de la prescription est le refus de la renonciation opposé par l'assureur.

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05813

  17 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE