'FERNANDES'

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/055621

  10 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 21/013321

  27 sept. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 19/058581

  28 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 19/000442

  16 juil. 2019

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 17/004341

  27 févr. 2018

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Poitiers · 1ère Chambre Civile

  N° 15/00529

  21 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700699

  18 mai 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Préjudice afférent à la nécessité d'un logement adapté - Prise en charge - Etendue - Détermination Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale la cour d'appel qui condamne un débiteur d'indemnisation au paiement des frais d'acquisition d'un terrain et de construction d'un loge

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00006

  26 janv. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500626

  6 nov. 2015

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travailleurs détachés - Régularité de la situation sociale - Preuve - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travailleurs détachés - Régularité de la situation sociale - Preuve - Certificat E 101 - Nécessité EMPLOI - Travail dissimulé - Prévention - O

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500625

  6 nov. 2015

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travailleurs détachés - Régularité de la situation sociale - Preuve - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travailleurs détachés - Régularité de la situation sociale - Preuve - Certificat E 101 - Nécessité EMPLOI - Travail dissimulé - Prévention - O

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE