PALOMBE MECANIQUES.COM — FERNANDE AYMARD

Dès lors qu'une partie ayant intenté une action en bornage a demandé des dommages-intérêts non pour réparer le dommage subi du fait de l'empiètement d'une construction édifiée sur le terrain contigu mais uniquement pour être indemnisée des frais irrépétibles qu'elle a exposés dans les procédures multiples auxquelles elle a été contrainte, la Cour d'appel, qui fait droit à son action, dénature les conclusions de cette partie et modifie sur ce point l'objet de la demande en lui accordant des domma

APRES AVOIR ENONCE QUE LE DE CUJUS AVAIT, AVEC SON FRERE ET SON NEVEU CONSTITUE, PAR ACTE NOTARIE UNE SOCIETE CIVILE, EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'EXPLOITATION D'UN APPARTEMENT, PUIS PAR UN AUTRE ACTE AUTHENTIQUE, ACHETE EFFECTIVEMENT, EN SE PRESENTANT COMME ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, LEDIT APPARTEMENT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE CES ACTES, L 'INTERESSE AVAIT ACQUIS A TITRE PERSONNEL ET PAYE DE SES DENIERS, L 'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'IL S'ETAIT

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET LE RECOURS D'UNE CAUTION REELLE, APRES LE REGLEMENT PAR CELLE-CI DE LA DETTE DU DEBITEUR PRINCIPAL, CONTRE UNE AUTRE CAUTION REELLE DU MEME DEBITEUR, EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES SOMMES VERSEES, DES LORS QUE LES JUGES DU FAIT RELEVENT QUE L'ACTION A ETE EXERCEE SUR LE FONDEMENT D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE DELIVREE PAR LE CREANCIER A LA CAUTION REELLE QUI AVAIT EFFECTUE LE PAYEMENT ET IL IMPORTE DONC PEU QUE L'IMMEUBLE AFFECTE A LA DETTE AIT ETE VEND

SI L'ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION PEUT ETRE TACITE, LE PRINCIPE "QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER" NE SAURAIT ETRE APPLIQUE PAR LES JUGES DU FAIT A UN HERITIER DONT ILS N'ONT PAS CONSTATE QU'IL FUT ACCEPTANT.

Aucun texte n'interdit à un héritier de solliciter l'attribution préférentielle d'un fonds de commerce dont il est copropriétaire en vue de faire placer ce fonds dans son lot, lors d'un partage ultérieur, bien qu'aucune procédure de partage judiciaire n'ait précédé ou accompagné cette demande d'attribution.