CARAMELLE — FERNANDA MOREIRA MENDES TEXEIRA

Lorsque l'inaptitude définitive d'un salarié à son emploi de même que la rupture du contrat qu'elle entraîne résultent d'un accident du travail et sont par suite imputables à l'entreprise, une Cour d'appel ne saurait priver ce salarié de l'indemnité de licenciement aux motifs que le contrat de travail a été rompu par le fait de son état de santé constitutif de force majeure.

Ne peut être considéré comme un simple particulier procédant à la rénovation d'immeubles dont il est propriétaire, mais comme le chef d'une entreprise comprise dans le champ d'application d'une convention collective régionale du bâtiment, l'employeur qui se consacre principalement à la réfection de bâtiments qu'il achète pour revendre et qui a à son service plusieurs ouvriers du bâtiment pour ces travaux de rénovation.

Viole l'article 1131 l'arrêt qui pour prononcer la nullité d'une convention pour absence de cause retient une circonstance postérieure de plus de 18 mois à la conclusion de ladite convention.

Justifie légalement sa décision condamnant un employeur au paiement à son ouvrier victime d'un accident du travail, d'indemnités complémentaires de celles versées par la sécurité sociale, et mettant hors de cause la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics la Cour d'appel qui, sans méconnaître l'affiliation de l'employeur à cette caisse, énonce par un motif non critiqué par le pourvoi que celui-ci avait l'obligation d'indemniser personnellement son ouvrier faute de l'avoir déclaré à

Encourt la cassation l'arrêt retenant la faute inexcusable de l'employeur, à la suite d'une chute mortelle dont avait été victime un ouvrier maçon, dès lors que, d'une part, ce salarié travaillait à une hauteur de 2m,50 , et qu'ainsi l'employeur, auquel était seulement reproché un défaut de surveillance, avait pu ne pas avoir conscience du danger pouvant en découler, et que, d'autre part, l'imprudence retenue contre le salarié pour n'avoir pas utilisé les éléments d'échafaudage mis à sa disposit