FERNAND LIENHARD · BELFORT MOBILES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07532

  2 mars 2023

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 309

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0018

  N° 37

  14 déc. 2007

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Convention de Varsovie - / JDF Ne peut être assigné devant le tribunal français du constructeur de l'aéronef, aux côtés de celui-ci, le transporteur aérien étranger, recherché, après un accident, en responsabilité sur le fondement de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, si ce tribunal ne constitue aucun des fors énumérés par l'article 28 de ce traité international

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE