FERMI

• Cour d'appel de Paris · CT0145

  N° 144

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0010

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  27 sept. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/31453

  10 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture Dès lors qu'il a engagé une action contre son employeur tendant à l'exécution de son contrat de travail, un salarié n'est pas en droit, pendant le cours de l'instance, de prendre acte de la rupture du contrat à raison des faits dont il a saisi la juridiction prud'homale. Par suite, un salarié ayant saisi la juridiction prud'homale, puis la cour d'appel du litige relatif à la modification par l'employeur des conditions de rémunération, ne

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01247

  26 juil. 2001

  BAIL RURAL En l'espèce, est régulière la déclaration de préemption faite dans le délai de vingt jours à compter du jugement d'adjudication, conformément aux dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural. En effet, selon l'article 641 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprime en jour, celui de l'acte de l'évènement de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 01/2044

  12 juin 2001

  SUSPICION LEGITIME - Cas Le juge de l'exécution ne constitue pas une formation autonome et indépendante du tribunal de grande instance. Il s'ensuit qu'un président de tribunal de grande instance exerçant la fonction de juge de l'exécution ne peut faire l'objet d'un renvoi pour cause de suspicion légitime, mais doit faire l'objet d'une procédure de récusation. Dès lors, une telle demande de renvoi doit être déclarée irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE