FERME MARCONNET

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 10/01059

  6 sept. 2011

  Le généalogiste qui a mené à bien la mission qui lui était confiée, est en droit d'obtenir la rémunération de son travail telle qu'elle a été contractuellement convenue, rémunération dont il n'est pas démontré le caractère excessif, dès lors que les diligences effectuées dans le cadre du mandat de représentation se sont avérées utiles et fructueuses, ayant seules permis aux héritières de recouvrer un actif successoral dont elles ignoraient l'existence, laquelle n'a été révélée que par le travail

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 149

  11 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0322

  N° 7

  12 sept. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - / JDF Les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peuvent être invoquées que devant le juge de l'expropriation et la chambre compétente en matière d'expropriation de la cour d'appel mais non devant la chambre des expropriations de la cour saisie sur renvoi après cassation. En effet, aucun texte particulier ne visant la procédure de renvo

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 7

  17 août 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE