FERDINAND PLOVIE

Se rend coupable de détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public le président du syndicat mixte d'un parc naturel régional qui accepte qu'un employé détaché dans ce syndicat n'y exerce aucune activité et soit rémunéré par imputation de ses traitements et des charges afférentes à cet emploi fictif sur la dotation budgéraire annuelle allouée par l'organisme public ayant mis ce salarié à sa disposition, peu important que le président du syndicat n'ait pas e

L'article 1038 du Code civil, relatif à la révocation d'un legs par aliénation de la chose léguée, ne s'applique qu'aux legs de corps certain et déterminé et non aux legs portant sur une universalité de biens..

Aucun contrat ne liant une victime et l'auteur d'un dommage, une cour d'appel énonce exactement que la compagnie d'assurances subrogée dans les droits de son assuré, condamné sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, était fondée à agir contre le responsable du dommage en invoquant les règles de la responsabilité délictuelle.

Les facilités accordées par l'article 3 du décret du 2 septembre 1965 ne concernent que la preuve de la durée de l'activité salariée mais non la nature de l'activité exercée. Par suite, un requérant ne saurait être admis à établir par une déclaration sur l'honneur qu'il avait travaillé dans l'entreprise de son père en qualité de salarié.

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ACTE DE PARTAGE PRESENTE UN CARACTERE ALEATOIRE.