FERCHAUD

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/08388

  24 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01337

  24 janv. 2012

  Expertise

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• Cour d'appel de Reims · Chambre civile, 1ère section

  N° 08/01283

  27 avr. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination - / JDF Dans le cadre d’une vente de véhicule, l’obligation d’information du vendeur ne s’entend que des renseignements nécessaires au bon usage de la chose. Dés lors, le vendeur qui n’informe pas l’acheteur que le véhicule a subi un accident trois ans plus tôt ne commet aucune faute, compte tenu du fait que la voiture avait été convenablement réparée, qu’elle avait passé le contrôle technique avec succès e

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  10 janv. 2006

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-80838

  4 nov. 2003

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification. S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de conduite d'un v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE