FENELON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100466

  20 mai 2021

  Rejet

  ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Conditions - Garantie - Caution bancaire ou chèque de banque représentant 10% du montant de la mise à prix - Caractère limitatif ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Recevabilité - Condition - Présentation d'une garantie de paiement valable SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Validité - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article R. 322-41, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, avant

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05174

  21 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000196

  25 févr. 2010

  Rejet

  ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Faute - Exclusion - Applications diverses - Absence de révélation aux parents d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses - Absence de révélation aux parents par un établissement scolaire d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant L'absence de révélation aux parents par un établissement scolaire d'une rumeur concernant le compo

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 09/024081

  26 oct. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  AUTORITE PARENTALE - Intérêt de l'enfant - / JDF Il est de l’intérêt d’un enfant intellectuellement précoce qu’il côtoie des enfants présentant les mêmes particularités que lui, ce qui ne le marginalise pas puisqu’il peut rencontrer des enfants de tout niveau dans le cadre d’activités de loisirs et que l’enseignement qui lui est dispensé tienne compte de ses besoins et de ses attentes. Dès lors, la demande du père d’autorisation d’inscription de l’enfant dans un établissement spécialisé doit

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 07/06409

  4 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0152

  N° 08/00042

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 278

  20 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1210

  11 déc. 2007

  TESTAMENT - Testament authentique - Validité - / JDF L'article 999 du Code civil dispose qu'un français se trouvant à l'étranger peut faire ses dispositions testamentaires par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte est passé. En outre, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 prévoit que le testament est valable quant à la forme si celle-ci respecte la loi interne du lieu où le testateur a déposé

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  9 mai 2006

  Il appartient au juge de donner leur véritable qualification aux actes et aux faits invoqués par les parties. Le document signé le jour de la convocation à l'entretien préalable est libellé ainsi : il sera du à JDD à la suite de son licenciement économique trois mois de salaire au titre du préavis dont il est dispensé, le solde des congés payés, le prix de rachat de la voiture dont il a usage et en sus, une indemnité de 152 000 EUR nette de charges sociales, indemnité conventionnelle comprise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE